En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.

Types de mandats immobiliers

  • Le mandat simple confère à de multiples professionnels (sans limite) la mise en vente d'un bien pour une période déterminée le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours. Quand un particulier signe ce type de mandat, il peut continuer à vendre par lui-même (à un collègue de travail, à un voisin, en passant des annonces). En revanche, quand il signe un mandat exclusif, il doit une commission, même s'il vend lui-même.
  • Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien dans les mêmes conditions que dans le mandat simple. Dans ce type de mandat la rémunération peut être réparti entre les co-mandataires sans nécessairement que ces derniers aient concouru à la commercialisation.
  • Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente pendant une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours.

Tous les types de mandats confèrent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Obligations du mandant: fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l'immeuble (plan, clé, notice descriptive...) Obligation du mandataire: Mettre en ouvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction (activation de son réseau, prospection...)

Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent et prévoie à l'avance sa rémunération.

Nous sommes une profession réglementée (loi du 2 janvier 1970) et ne pouvons proposer votre bien qu'après avoir eu le retour de notre mandat de vente signé.